Modalités d’occupation de l’espace

Une convention d’occupation temporaire du domaine public sera conclue avec le prestataire. Cette AOT est personnelle. Elle ne pourra donc être cédée, sous louée, prêtée ou transmise par le bénéficiaire. Elle n’ouvrira pas, non plus, au profit du titulaire, de droit quelconque, au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale. Par ailleurs, en raison de la domanialité publique des lieux, cette autorisation sera délivrée à titre précaire et révocable. L’attention du titulaire est attirée sur le fait qu’il ne détiendra aucun droit acquis au renouvellement, ni au maintien sur les lieux à l’expiration de l’AOT.

Durée de l’autorisation

La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est de 2 ans, renouvelable 2 fois, à compter de sa signature. A l’expiration des 6 ans, ou en cas de dénonciation de l’AOT par l’une ou l’autre des parties, le renouvellement interviendra dans les mêmes conditions de mise en concurrence que lors de l’attribution initiale. La mise à disposition des espaces indiqués à l’article 3 aura lieu à la date de signature de la convention d’AOT.

Dispositions financière

L’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance annuelle minimale d’un montant de 600 euros. Le candidat pourra proposer dans son offre financière un montant supérieur exprimé en pourcentage de la redevance minimale fixée par la CAB.

Modalités de présentation de la candidature

Le candidat devra déposer un dossier de candidature comprenant les éléments suivants :

• Une note explicative présentant l’identité du porteur de projet, statut, extrait Kbis, attestations liées à l’activité, …,
• La description du matériel proposé avec les caractéristiques techniques (notamment dimensions, consommation, niveau sonore, …) et des visuels,
• Les produits proposés et le type de contenant utilisé,
• Les tarifs pratiqués,
• Les modes de paiement proposés,
• Le projet d’aménagement (visuel d’implantation des distributeurs dans l’espace),
• Le planning d’installation sur les sites définis par la CAB (y compris le raccordement),
• Les modalités et délais d’approvisionnement des machines,
• Les modalités et délais d’intervention en cas de panne,

Le candidat intègrera à son offre toute autre documentation technique et/ou commerciale qu’il jugerait utile à la compréhension de son offre.

En outre le candidat fournira avant tout commencement d’exécution :

– Une attestation délivrée par l’administration compétente prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour l’année écoulée ;

– Une attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.